X... au paiement d'une amende civile, le jugement énonce qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

de ses demandes fondées sur les articles 700 et 32-1 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 32-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 avril 1995), que Mme Y..., se prétendant

32-1 DU CODE RURAL DONT ONT FAIT ETAT LES JUGES DU FOND QUI ONT VIOLE CE TEXTE CONCERNENT UNIQUEMENT LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES COMPRISES DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI NE SAURAIENT ETRE

32-1 du Code de procédure civile et 1240 et suivants du Code civil ; « CONDAMNER la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING 8t FACTORING et la société APPLIQ'ETIQ, représentée par Maître [Z] [D] es qualité

X... présentée sur le fondement de l'article 32-1 du code rural après avoir pris connaissance d'une note écrite du propriétaire de la parcelle YB 81, dont une partie faisait l'objet de la réclamation de

d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

32-1 du code civil ; 2°/ le statut civil de droit commun est une condition qui doit être examinée à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination en application de l'article

l'article 32-1 du code civil, qu'il ne s'agit ni d'une acquisition, ni d'une attribution de la nationalité française, mais de l'adoption par l'intéressé qui prétend avoir conservé la nationalité française

Sur l'article 32-1 du code de procédure civile : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

X..., alors que celle-ci a été rejetée par le jugement attaqué, au motif que le délai de réclamation de cinq ans prévu à l'article 32-1 du code rural, était expiré, le Président du tribunal administratif

32-1 DU CODE RURAL POUR SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ; CONS.

32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française

32-1 du code rural, à la rectification des documents du remembrement de la commune d'Ainvelle (Vosges) et à ce que la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal soit rejetée, jusqu'à ce que

Youssef Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

Youssef Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

32-1 du code de procédure civile, celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - Ordonné l'exécution provisoire.

[Y] [N] a été condamné à payer une amende civile de 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts à M.