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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
321. ".
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc4d
5 février 1976
5 février 1976
ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... ; AUX MOTIFS QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL POUR LES SEULS CRIMES ET DELITS N'ETANT PAS APPLICABLE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9c8
6 juin 1967
6 juin 1967
ELISABETH Y..., EPOUSE X..., DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
ènec/Charles X
6079a8c19ba5988459c4ed08
31 janvier 1990
31 janvier 1990
d'excuse légale de provocation ; qu'il alléguait au maintien de cette demande que " le jet de gaz lacrymogène provenant de la bombe actionnée par la victime " constituait une violence grave au sens de l'article
Source officiellecr
61372531cd5801467741bb94
20 septembre 1989
20 septembre 1989
d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc35
10 juillet 2002
10 juillet 2002
BAC, auraient été la cause de la liquidation de la société, alors qu'il ne disposait pas de tous les pouvoirs et ne pouvait donc être assimilé à l'employeur des salariés, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévu à l'article 321. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965c
13 novembre 2007
13 novembre 2007
du Code pénal * RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da21
3 septembre 1996
3 septembre 1996
460, 461, 379, 384 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2433831_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été méconnu dès lors que les faits pour lesquels il a été poursuivi de relèvent pas de l'article 321-6 du code pénal ; - l'arrêté attaqué
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102204_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007187_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122321
10 juin 2013
10 juin 2013
» Article 321-6-1 « (...)
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c26
12 novembre 2003
12 novembre 2003
321-1 AL. 1, AL. 2, 225-10 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 225-10, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal,- coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a18a
23 novembre 1988
23 novembre 1988
devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622012
14 mai 1986
14 mai 1986
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ; qu'enfin au termes de l'article 321 E de l'annexe
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622928
15 octobre 1986
15 octobre 1986
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ; qu'enfin aux termes de l'article 321 E de l'annexe
Source officiellecr
61372587cd5801467741e871
6 septembre 1993
6 septembre 1993
quelques égratignures ; que, même si elles étaient antérieures aux coups donnés, ce qui est contesté par Chantal X... elles ne sont nullement constitutives de coups et violences graves au sens de l'article
Source officiellecr
613725bbcd580146774201c0
30 juin 1999
30 juin 1999
X..., qui intervenait sous le couvert de différentes personnes physiques ou morales, huit marchés sous forme de "travaux sur mémoire et achats sur factures" au mépris des dispositions de l'article 321
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
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