L 322-11 du code de l'expropriation qui disposent que celles de l'article L 322- 3 du même code sont d'ordre public et doivent être relevées d'office.

réparable sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 1147 (devenu 1231-1) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie des biens à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis

450 du Code de procédure civile.

222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 112-1 du même Code, violation de l'article 320 de l'ancien Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

MOTIFS Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

L. 3212-3 du code de la santé publique au [Adresse 10] [Localité 14].

450 du code de procédure civile.

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3 L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire national

L. 321-1 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) Alors que la totalité des termes de comparaison pertinents doivent être communiqués à l'exproprié

L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation, ensemble l'article 545 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Alors, d'autre part, que la privation

1134 du Code civil, L. 121-1 et L.321-1 al.2 du Code du travail.

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

Il est régi par les dispositions L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. () " .

Sur l'orientation de la procédure L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions

450 du code de procédure civile