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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2300595_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
15 octobre 2015
La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Et aux termes de l'article 324 N de la même annexe : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2300711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008355_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013847_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient qu'en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, il convient d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur locative de l'immeuble en litige pour tenir compte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient qu'en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, il convient d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur locative de l'immeuble en litige pour tenir compte
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301762_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S () ".
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2304651_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. ». 14.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00983
4 mai 2017
4 mai 2017
324-7 8° du code pénal, qui permet la confiscation du produit de l'infraction, mais aussi sur l'article 324-7 12° du même code relatif à la confiscation de tout ou partie du patrimoine de l'intéressé,
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle n’entre pas dans le champ d’application des dépendances visées à l’article 324 G précité de l’annexe III au code général des impôts.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626605
20 janvier 1988
20 janvier 1988
X... ne font pas apparaître que le coefficient de situation particulière de 0 qui a été attribué à son logement et qui correspond, selon les termes de l'article 324-R de l'annexe III au code général des
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106501_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () ". 5.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106502_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () ". 5.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301445_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. (…) ».
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107718_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107800_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
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