AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L

Ping Zhang, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où

l'objet d'une décision de placement en zone d'attente notifiée le même jour ; que l'autorité administrative a demandé le maintien en zone d'attente par requête du 23 octobre 2002 sur le fondement de l'article

X... alors, selon le pourvoi, que la procédure consécutive à la résolution du concordat ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; que l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut

Il s’agit de treize dépêches et articles   au total. 9.

It may do so for example by virtue of Article 35 § 4 in fine of the Convention (which empowers the Court to “reject any application which it considers inadmissible ... at any stage of the proceedings”)

In view of the above, the Court finds that the applicants have failed to exhaust domestic remedies, and thus their complaints under Article 3 of the Convention must be rejected in accordance with Article

    The relevant Articles of this Convention read as follows. Article 2 – Definitions “For the purpose of this Convention: a.

peut aussi examiner, le cas échéant, des questions relatives à la recevabilité de la requête, comme cela est loisible à la chambre dans le cadre de la procédure habituelle, par exemple en vertu de l’article

X... n'a reçu cette information qu'avec un retard de 1 heure 30 ; qu'en jugeant que ce délai, injustifié, n'était pas excessif le premier président a violé l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre

présentant son passeport 9 jours après le début de sa rétention administrative, l'intéressé a fait obstruction volontaire à son éloignement ; que, dans ces conditions, le premier président a violé l'article

X... devant le juge judiciaire en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M.

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione materiae)

Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione materiae)

Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Requête abusive)

Preliminary objection allowed (Article 35-3 - Ratione materiae)