DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 14 JUIN 2007, tenue en chambre du conseil, selon les dispositions des articles L. 223-1 du Code de l'Organisation Judiciaire,1193 du

en milieu ouvert, la situation actuelle décrite par le service et le Dr A...ne caractérisant plus de danger pour l'enfant ou de conditions compromettant gravement son bon développement au sens de l'article

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours (...) se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ".

1240 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DEBOUTE [C] [I] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE [R]

375-1 et 375-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2 du Code civil, ainsi que l'article 371-5 du même Code tel qu'issu de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le jeune Mathieu

Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.() " et aux termes de l'article 375-5 dudit code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code de l’aide sociale à l’enfance ; le code de justice administrative.

D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution du placement

375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n'a pas procédé. 8.

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

AUX FINS D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA REQUETE DES PERE ET MERE CONJOINTEMENT, OU DE L'UN D'EUX

D’autre part, aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

375-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

375-5 du code civil () ".

394 et 395 du code de procédure civile.

371-4, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 375-1 et 375-7, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code ».