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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 1 - 2ème chambre
6a20a278cdc6046d47012c39
26 mai 2026
26 mai 2026
265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code
Source officielleJAF section 1 cab 2
697a257fcdc6046d47fd99c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101425
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Y... ont été régulièrement informés de leur droit d'être entendus et assistés par un avocat ; qu'en s'abstenant de toute mention sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110280
8 juin 2016
8 juin 2016
considération la pratique antérieure des parents ou les accords qu'ils avaient pu conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur entendu dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100879
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Mais attendu d'abord qu'ayant été prescrite conformément aux prévisions de l'article 388-1 du code civil, l'audition de l'enfant était impérativement régie par les dispositions des articles 338-1 à 338
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b2a
22 novembre 2005
22 novembre 2005
à l'article 388-1 du Code civil ; que, selon ce texte, même s'il peut être accompagné par un avocat, seul le mineur lui même peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fe
15 décembre 2011
15 décembre 2011
388-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100620
12 juin 2013
12 juin 2013
ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, 2) les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, 3) l'aptitude de chacun des
Source officielle3ème Ch.section D
69bcdaadcdc6046d4749565f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201176
2 juillet 2009
2 juillet 2009
non obligatoire, le premier président a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 827 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 25 et 43
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f5dccdc6046d4732de25
13 janvier 2026
13 janvier 2026
actes belges se feront selon la loi belge, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE
Source officielleJAF section 4 cab 4
65aacc830c777d3ec8eb636b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
65b0127ab98137c17478d2b3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ; Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6f
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
66980e07b60c111a421c4f17
17 juillet 2024
17 juillet 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleService JAF 2
69f11c13cdc6046d47e3a7c9
9 avril 2026
9 avril 2026
233 et 234 du Code civil le divorce de : [Q] [V] [I] [L], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (Morbihan) et de [R] [U] [A] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Loiret) ORDONNE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100930
3 octobre 2018
3 octobre 2018
-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 3°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a94cdc6046d475ce5db
20 mai 2026
20 mai 2026
237, 238 et 296 du Code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de : Madame [S] [L], Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), Et de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcc
9 mai 2011
9 mai 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26f
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 4 sur 2219