prévues par l’article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. > ORDONNER l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

399 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société GTM BATIMENT AQUITAINE au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

DISCUSSION Sur la demande de parfait désistement d'instance par la SARL, [M] : L'article 394 du Code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 394 et suivants, *

en supplément de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, afin de rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure

700 du CPC DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 700 LE CONDAMNER aux entiers dépens DISPENSER les requérants de toutes participations

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 29,34 euros HT, TVA : 5,87 euros, soit 35,21 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

395 du CPC, -DIRE que chaque partie conservera l’intégralité de ses frais et dépens exposés.

395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

de l'article 394 du CPC, * Donner acte également à DSV AIR & SEA [U] [R] de ce qu'elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.