395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

orale », la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 446-4 du même code, applicable en la cause

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 17/04/2024 , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 25/04/2024 , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12/01/2025, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 24 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2022 Objet du recours : Rejet CMI partie

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

[E] et [Z] [F] ; Motifs de la décision En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier parvenu au greffe le 26 septembre 2025

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08311 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code

385. 394 et suivants du code de procédure civile.

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

défendeur, absent lors des débats, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur s'est désisté, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article

Que l'article 395 du Code de procédure civile dispose :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Que Madame [I] a communiqué le 8 juin 2025

qui l'oppose à Monsieur [J] [S] ; Par courrier reçu par Rpva le 14/5/25 Monsieur [J] [S] s'associe à cette demande de désistement d'instance ; Aux termes des dispositions de l'article 395 du code