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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ca
6 juin 2011
6 juin 2011
ANGERS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e492
27 juin 2011
27 juin 2011
INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59a
30 août 2011
30 août 2011
... 53100 MAYENNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59d
30 août 2011
30 août 2011
au barreau d'ANGERS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e620
12 septembre 2011
12 septembre 2011
49320 BRISSAC QUINCE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e648
29 septembre 2011
29 septembre 2011
INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e726
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de Brissac 49610 MURS ERIGNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e7
31 octobre 2011
31 octobre 2011
INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4c
11 octobre 2011
11 octobre 2011
RENNES ... 35069 RENNES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielle2 e chambre civile
65321a809e4ea48318f5ab09
17 octobre 2023
17 octobre 2023
chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00136 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTZX, Vu les articles
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb32abc72c5727a02eb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Président de Chambre, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXH, Vu les articles
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb32abc72c5727a02ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la mise en état assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00672 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVTC, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96a
8 mars 2011
8 mars 2011
INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc65
11 avril 2011
11 avril 2011
barreau de LYON) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca8
11 avril 2011
11 avril 2011
PARIS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfe
18 avril 2011
18 avril 2011
PARIS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de03
9 mai 2011
9 mai 2011
INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df08
19 mai 2011
19 mai 2011
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e588
30 août 2011
30 août 2011
avocat au barreau de BLOIS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958352
30 janvier 2017
30 janvier 2017
D'une part, aux termes de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les décisions de remise ou modération de frais de
Source officiellePage 4 sur 2770