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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21b9ba5988459c55d48
3 novembre 1976
3 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DEHABA AYANT ETE BLESSE LE 18 AOUT 1967 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c4440b
4 juin 1980
4 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X...
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cdb
10 juin 1976
10 juin 1976
ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SEC
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07239
28 novembre 2012
28 novembre 2012
X...tenant à l'absence d'information à l'audience du 6 septembre 2011 sur la faculté de disposer d'un délai compris entre deux et quatre mois pour préparer sa défense, conformément à l'article 397-1, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c68
11 janvier 2007
11 janvier 2007
* * * À l'appui de l'appel formé contre cette décision, Rudith X... fait valoir que le Tribunal Correctionnel n'était pas saisi en vertu des articles 395 et 396 du code de procédure pénale mais sur
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9fb
16 septembre 1972
16 septembre 1972
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecomm
613720a6cd580146773eced1
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1991, alinéa 1er, du Code civl, ensemble l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier
Source officielle4e chambre civile
64eedcb8bb2c32d969d352f2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1d4
23 juillet 1969
23 juillet 1969
FOND, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NON RECEVABLE COMME NOUVEAU; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle5ème chambre 1ère section
67096c8f06866c0645d283e0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
juge de la mise en état de produire des conclusions d’acceptation en vue de de l’audience de mise en état de ce jour ; il convient en conséquence de considérer l’acceptation implicite conformément à l’article
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f67
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556da
27 février 1974
27 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE, A ETE BLESSE DANS UN
Source officielleciv2
60794c019ba5988459c446fa
24 avril 1981
24 avril 1981
CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE NEGRI QUI A SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4a1
14 juin 1976
14 juin 1976
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c254
21 avril 1967
21 avril 1967
Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f82
26 octobre 1977
26 octobre 1977
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be0428384b762e63a4d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
société Club Med à accepter le désistement ; La société Club Med n’ayant pas déféré à cette demande et n’ayant pas soulevé de motif légitime pour s’opposer au désistement il convient, conformément à l’article
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55770
6 juin 1974
6 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE VIQUEL AYANT ETE VICTIME, LE 14 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DE
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400fe8
7 janvier 1997
7 janvier 1997
cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de l'EDF - GDF, dont le siège est Cité Cazeau ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ac4
9 février 1988
9 février 1988
donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la reconnaissance de l'enfant par Véronique X... lui conférait le droit exclusif en l'espèce de choisir un tuteur puisque, conformément à l'article
Source officiellePage 4 sur 2745