L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 septembre 2018 (n° 17-18.132) a cassé cet arrêt du 14 mars 2017 au visa de l'article 4 du code de procédure civile, mais seulement en ce qu'il

455 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi formé par La Poste, cet arrêt a été cassé partiellement sur ce chef de dispositif, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, par arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023

1134 du Code civil et L.2254-1 du Code du travail.

D'aix-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que M.

805 du Code de Procédure Civile.

805 du Code de Procédure Civile.

ODEXI AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle affirmant qu'elle ne précisait pas le manquement au caractère contradictoire de la procédure, le Tribunal a dénaturé ses conclusions

X... n'avait pas été remplie et que celle de la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société VL12/10 aux dépens.

douanière ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du code procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige

805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Sceau Château de [...] à payer à M.

SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, Vu l'article