La requérante, qui se borne à invoquer, sans aucune précision, le principe du contradictoire et l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cet article étant en tout de cause

SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'à l'issue de l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 41-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, M.

public et l'administration ; - la décision est entachée du défaut d'un réel examen de sa situation médicale et financière et méconnait les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dans son article

lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article

erreur de droit ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 2 de la convention européenne

Article 13 – En saisissant la Cour constitutionnelle pour se plaindre de la durée de la procédure, le requérant a exercé le recours effectif dont il disposait.

retard ; Elle soutient que : - l'arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire garanti par l'article

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, ou 4° du I de l'article L. 611

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

D’autre part, l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît son droit à être entendu en méconnaissance des dispositions de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, et celles de l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - cette décision méconnaît les

d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles sont entachées d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article

Il soutient : - que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article

Article 8 – La Cour rappelle l’applicabilité de l’article 8 aux contestations relatives aux noms et prénoms des personnes physiques.

43 du décret du 6 février 1991 ; - cette décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 41-2 et 41-3 du décret du 6 février 1991 dès lors qu'elle n'a commis aucune

41-1 à 41-3 du Code de procédure pénale et reproduit l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 selon lequel le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.

de compétence ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article