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L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que faute pour eux de s'exécuter dans ledit délai, la société anonyme d'habitations à loyer modéré CDC Habitat social pourra faire

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que faute pour lui de s'exécuter dans ledit délai, la société anonyme d'habitatons à loyer modéré CDC Habitat social pourra faire

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Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 ) que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

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