AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100358
31 mars 2010
31 mars 2010
X... était doté des pouvoirs qui lui étaient nécessaires pour agir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 424 du Code civil, de l'article 1984 du même Code et
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Section 8 - Chambre 1
DTA_2500230_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur les conclusions d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 424-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin au bénéfice de la protection
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