CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

200 195 résultats pour « article 424 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100358

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... était doté des pouvoirs qui lui étaient nécessaires pour agir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 424 du Code civil, de l'article 1984 du même Code et

Source officielle

Page 4 sur 10010

← PrécédentSuivant →
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2500230_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur les conclusions d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 424-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin au bénéfice de la protection

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00230

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

423 du nouveau Code de procédure civile sans avoir invité les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors que les parties ont

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188448

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En vertu de l’article 420, alinéa 1 et de l’article 422, alinéa 1, point 5 du CPP, le procureur général peut demander à la cour Suprême de cassation de rouvrir une procédure pénale qui n’a pas fait l’objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01335

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Y..., le comité d'entreprise devait valablement se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 287, 419 et 420 du code de procédure pénale, et L. 2325

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110034_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R. 211-108 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il s'est fondé sur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408885_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 423-13 : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » Aux termes de l’article R. 424-1 : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

Source officielle
CC

cr

6079a9079ba5988459c4f33c

Cassation

27 janvier 1976

27 janvier 1976

CALOMNIEUSES; QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1974, OU LES PARTIES CIVILES SUSNOMMEES ETAIENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88212

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

irrecevable et mal fondée Madame Y... dans l'ensemble de ses "demandes reconventionnelles" et notamment celle relative à des dommages et intérêts pour l'obligation de quitter l'activité en conformité avec l'article

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1031DEC004941809

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

2006 and June 2015, and Article   424 § 2, as in force since June 2015).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-189272

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par la suite, conformément à l’article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre le requérant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956cb5afe5adfff289e0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Localité 9] pris en la personne de son représentant légal non représenté, bien que régulièrement assigné PARTIE JOINTE : Vu la communication de la procédure au Ministère Public en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110350

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

662fe5bab89538338ecde5f7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Au cas présent, le ministère public est partie jointe à la procédure, la loi ne prévoyant pas qu'il intervienne d'office, en application de l'article 422 du même code, dans les litiges fondés sur l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC003645403

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Article 424 § 1 reads as follows: “The Plenum shall consider cases exclusively on the points of law.”

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, qu'elle rende les comptes de sa gestion, DÉBOUTER Madame [B] dite [Z] de toutes ses demandes au fond ; En toute hypothèse : Vu la nature frauduleuse du comportement de la défenderesse et vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127427

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

  According to article 421 (3) of the Code of criminal procedure the convict is entitled to file the request under Article 422 (1), item 5 within six months of the entry into force of the respective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101282

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

est partie jointe ; qu'en statuant dans le présent litige, sans constater que le ministère public avait reçu communication du dossier et avait été averti de l'audience, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-127459

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

    According to article 421 (3) of the Code of criminal procedure the convict is entitled to file the request under Article 422 (1), item 5 within six months of the entry into force of the respective

Source officielle