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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6440d823e704a005d1ed70fb
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de sa requête, la SARL Le Bi-Continental fait valoir que : - les quatre points susmentionnés sont affectés d'une erreur matérielle, conformément à l'article 462 du CPC ; - elle ne serait
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
700 du CPC, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La condamnation de la Société [17] aux entiers dépens, en application des articles R.1451-1 du Code du travail et 696 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3216
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit partiellement bien fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifié comme
Source officielleChambre 2-4
627368fea58162057dac6574
4 mai 2022
4 mai 2022
MASSAD-LEPAUL avocat au Barreau de Grasse, avocat postulant, et Maître Guilhem AFFRE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant selon Ies conclusions signifiées au nom de cette dernière, en application de l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d0a80bcdc6046d47117261
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée, Vu l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre
Source officielleRéféré mercredi salle 3
6a0e3cf9cdc6046d475e6b7a
15 avril 2026
15 avril 2026
En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous
Source officielleRéféré mercredi salle 3
6a0e50e9cdc6046d475fab09
15 avril 2026
15 avril 2026
En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous
Source officielle2ème chambre section A
688af896aac506b5d705d049
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Par application, soit de l'article 461 du CPC, soit par application de l'article 462 du CPC, juger que les sommes éventuellement dues par la société [V] et venant en déduction du montant de sa demande
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d5efe7cdc6046d477c25c2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3b369cdc6046d474c1900
8 avril 2025
8 avril 2025
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -
Source officielleChambre 9 CLOTURES
69e628b0cdc6046d47e6351c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur Quoi, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de l'article 462 cpc que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69f32c42cdc6046d47127337
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du CPC Par courrier du 23 juin 2025 le conseil de la SAS AUTO EXPO déclare s'opposer à la requête présentée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d41788aac83189ea086
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Reprenant les conclusions signifiées le 30 août 2022 elle demande à la cour, par conclusions signifiées le 30 janvier 2023 de : Vu la procédure antérieure, Vu les articles 462 et 463 du CPC Vu le
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee34
14 septembre 2011
14 septembre 2011
par le greffe et soutenues oralement par Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne " le Studio ", appelante, par lesquelles elle demande à la cour, de : - prononcer l'annulation du jugement déféré (article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
21 mai 2026
21 mai 2026
462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
700 du CPC, Condamné la Société COLAS EST venant aux droits de la Société SCREG EST à payer à la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF la somme de 3 000€, au titre de l'article 700 du CPC, déboutant
Source officielleChambre 1-4
6870a4bb05f84751fcf0f5b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par conclusions notifiées le 02 septembre 2024, les requérants demandent à la cour : Vu Ies articles 462 et 463 du CPC, Rectifier Ies erreurs matérielles et Ies omissions de statuer affectant l'arrêt
Source officielle1ère Chambre Civile
6a10c69bcdc6046d479dd505
22 mai 2026
22 mai 2026
SUR LA PROCEDURE Vu l’article 803 du CPC ; Attendu que M.
Source officielleREFERE
69dfb4afcdc6046d4756d432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant
Source officiellePage 4 sur 145