loi ; Donne acte à la société DBR'K de son désistement de pourvoi par elle formé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article

suivant : Sur les deux premiers moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 113-9 du Code des assurances, écarté implicitement mais nécessairement par le rejet de celui découlant de l'article L. 113-8 du même code, elle a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X...

être prononcée ; Attendu en outre qu'aux termes de l'article 463 du Code pénal une amende ne peut être substituée à l'emprisonnement que si cette dernière peine est seule prévue par la loi ; Attendu

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France a, par jugement motivé du 7 février

l'ALLIER, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : En l’espèce, si [Localité 9] HABITAT - OPH a visé l’article 463 du code de procédure civile dans sa requête, il a cité in extenso non les dispositions de cet article mais celles

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCABAIL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SAISI, LE 26 NOVEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION, QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE PEUT QUE RETABLIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l' avis donné aux parties ; Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Code de procédure civile avaient été violées et que les époux X... ont été contraints de former un pourvoi en cassation et la requête en omission de statuer, dans le cadre du délai imparti par l'article

UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

a violé les dispositions de l'article 463 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que la société Confection de Vatan ait soutenu devant le juge du

Vu la « requête en omission de statuer » présentée le 04 septembre 2020 par Monsieur [B] [E] [Z] [T] et Madame [S] [V] épouse [T] qui, au visa des articles 463 et suivants du code de procédure civile

Monsieur [C] a répondu par conclusions signifiées le 1er mars 2022 en maintenant sa demande initiale et, à titre subsidiaire, en sollicitant, en application de l'article 463 du code de procédure civile

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est