Réponse de la cour En vertu de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice comme pour y défendre.

En conséquence, et dès lors qu'au visa de l'article 468 du Code civil, l'assistance du curateur est requise pour défendre à une action en justice, que le curatélaire ne pouvait donc défendre à l'action

[E] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[I] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 12 juin 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la caducité de l'acte de saisine de l'affaire au fond, sur le fondement de l'article 468 du code civil, Mme [F] n'étant ni présente, ni représentée

[W] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 12 juin 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la caducité de l'acte de saisine de l'affaire au fond, sur le fondement de l'article 468 du code civil, Mme [D] n'étant ni présente, ni représentée

Le 12 juin 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la caducité de l'acte de saisine de l'affaire au fond, sur le fondement de l'article 468 du code civil, Mme [B] épouse [Y] n'étant ni présente, ni

Réponse de la cour En vertu de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice comme pour y défendre.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » Selon l’article 468 du code civil, le majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle ne peut introduire

Par ailleurs, quant au curateur, il y a lieu de rappeler que si le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur doit êre convoqué en application de l'article 468 du code civil qui prévoit

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur le Préfet de Haute Corse à payer aux Consorts B... la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 468 du code civil, l’assistance du curateur est nécessaire pour introduire une action en justice ou y défendre.

[D] et l'EARL [Adresse 16] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

[U] la somme provisionnelle de cent mille euros à valoir sur ses préjudices, Rappelle que par application de l'article 468 du code civil les capitaux revenant à M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du

Examen des moyens Sur le premier moyen Vu l'article 468 du code civil : 9.

P... ait été assisté de son curateur ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 468 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.