Z... fait grief au jugement d' être rendu en violation des dispositions des articles 477, 448 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la seule indication, dans la mention du jugement relative

QUE LE PREMIER ENDOSSEMENT D'UN WARRANT AU PROFIT D'UN TIERS CONSTITUE UN PAYEMENT EN MARCHANDISES ACCOMPAGNE D'UN NANTISSEMENT ET CONSTITUE DONC UN PAYEMENT AU SENS DU CODE DE COMMERCE QUI, DANS SON ARTICLE

délivrer assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel à la société coopérative CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE POITOU, aux fins de voir sur le fondement des articles

6, paragraph 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article  

Elle soulève donc l'irrecevabilité de l'opposition par application de l'article 477 du Code de procédure civile, ses conclusions ayant été régulièrement signifiées à l'établissement de [Localité 3], comme

. ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    Autres dispositions pertinentes L’article 477 du CPP prévoit que si les débats ne peuvent s’achever en une seule audience, le président en ordonne la continuation le jour ouvrable suivant

Une autopsie a été ordonnée par jugement du 24 février 1972 au visa de l'article 477 du code de la sécurité sociale sur les accidents du travail.

    L’article 477 CPP prévoit notamment que si les débats ne peuvent s’achever en une seule audience, le président en ordonne la continuation le jour ouvrable suivant.

du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

that the case was not particularly complex and underline that their trial was adjourned on a number of occasions and that the delays between the hearings exceed the ten days time-limit set forth in Article

    L'article 477 du CPP prévoit que si les débats ne peuvent s'achever en une seule audience, le président en ordonne la continuation le jour ouvrable suivant.

  COMPLAINT   The applicants complain of the length of the proceedings and invoke Article 6 §   1 of the Convention.

On 24   August 1993 the applicant renewed her application, stating that the defendant had not brought any action to have the agreement in question set aside under Article 477 of the Code of Civil

fonds de commerce 'fixer la valeur du fonds de commerce exploité par Madame [O] en ses éléments corporels et incorporels à la somme de 20'000 € ; 'juger qu'en application des dispositions de l'article

La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

       Par ailleurs, l'article 477 C.P.P. prévoit notamment que si les débats ne peuvent s'achever en une seule audience, le président en ordonne la continuation le jour ouvrable

    Article 477 CCP provides, inter alia , that where the trial cannot be completed at a single sitting, the President shall order it to continue on the next working day.