Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l'urbanisme et des articles 834 et

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.

étrangères aux prévisions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, et dont la méconnaissance ne pouvait par suite constituer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu les dispositions

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

et d'engager des poursuites civiles, en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune

À titre subsidiaire, il entend voir juger que, à la date d'exécution des travaux critiqués, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme imposait que l'immeuble soit inscrit dans un secteur soumis à des risques

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

-Monsieur [C] ne se prononce pas sur ce point. **** Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

L. 480-14 du code de l’urbanisme.

L 480-14 du Code de 1'urbanisme.

Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative et par ses articles L. 521-2 et L. 521-3, dont ne relève pas la présente requête, il

L. 480-14 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré d’une méconnaissance du plan de prévention des risques et des inondations (PPRI) et d’une atteinte à la sécurité publique au sens de l’article

La Cour a rappelé, en relevant d'office de moyen, que s'il n'appartenait qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile, ordonner sous astreinte : de retirer les trois préfabriqués présents et toutes constructions installations (remorque privée de

835 du code de procédure civile et de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme ; ' débouter les consorts [T] de l'ensemble de leurs demandes ; ' confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de

de l'urbanisme et contre le maire de la commune de Capbreton en raison du refus de constater ces infractions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-4 de ce code ; 2°) de mettre à la