[V] le régime exclusif de responsabilité tiré des articles L. 133-18 à L 133-24 du code monétaire et financier.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 483, 4°, du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt réforme l'ordonnance en ce qu'elle a exclu de la révocation

[U] et ses proches, en application de l'article 483 du code de procédure civile, - déclarer la décision à intervenir opposable à la RAM et la MGEN, - condamner in solidum le [Adresse 42] [Adresse 28

L'article 907 du code de procédure civile dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

483 et 484 du code civil (paragraphe 27 ci-après).

  Article 484 “1.

Article 483 of the same Code provides that the Public Prosecutors of the First and Second Instance Courts have the right to appeal in cassation against a decision of the Indictments Chamber of the court

Article 4 “1. The negligence (culpa) of the members of the agency or of the officials concerned shall be assessed in accordance with Article 487 of the Civil Code.”

civilly liable towards F.C. and ordered the media group, the applicants and S.T. to pay jointly, in equal amounts, compensation of 25,000 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damage, pursuant to Articles

  » Article 483 «   Lorsqu’un juge (...) au tribunal de première instance (...) est prévenu d’avoir commis, dans l’exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce

articles 483 à 501 du NCPC.

    The Government argued that by failing to ask the prosecutor to appeal on points of law against order no. 441/2016, as provided for in Article 483   §   3 of the Code of Criminal

que le Tribunal a qualifié sa décision d'avant dire droit et en a tiré notamment les conséquences quant à l'absence d'autorité de chose jugée et de dessaisissement de tels jugements conformément à l'article

13 du décret du 19 août 1921 ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« en droit français, la coopérative est considérée comme le prolongement de la propriété individuelle, en application des articles

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.   » Article 481 «   Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.