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49 IV de la loi du 24 août 2021 dès lors que D était régulièrement instruit en famille au cours de l'année 2021-2022 ; - en n'envoyant qu'un seul courrier recommandé resté sans réponse, le rectorat

en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460; qu'il

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

ARNO DUNKERQUE la décision de la CPAMTS de Dunkerque de reconnaissance de la maladie professionnelle dont Monsieur Bernard Y... est décédé ; - vu les dispositions de l' article 40 de la Loi no98- 1194

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que l'entrée en vigueur de l'article 49 VI de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit la compétence de ce magistrat, a été expressément fixée, par l'article 140, alinéa 4, de ladite loi, au 16 juin 2002,

articles 49, 77 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 25-1 du décret du 22 mars 2010 et celles de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statuts particuliers du cadre d'emploi des

D'autre part, aux termes du paragraphe IV de l'article 49 précité de la loi n°2021-1109 : " IV.- Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue

513, alinéa 3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur le 2 septembre 1993 en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties

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49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 175 et 179 du Code de procédure pénale, 49-II de la loi du 24 août 1993, 226-III de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits

    Le 6 mai 2013, en vertu de l’article 49 § 4 de la loi n o XXXVI de 2012 relative à l’Assemblée («   la loi de 2012   »), le président de l’Assemblée («   le Président