AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253dcd5801467741c1b7
14 avril 1992
14 avril 1992
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit ; Sur le
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soc
6137227ecd580146773fda59
29 juin 1995
29 juin 1995
celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu, pour base de calcul des commissions, "une commission moyenne de 6 %" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article
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