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154 845 résultats pour « article 5 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit ; Sur le

Source officielle

Page 4 sur 7743

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CC

soc

6137227ecd580146773fda59

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu, pour base de calcul des commissions, "une commission moyenne de 6 %" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48949

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

35 de la directive 2002/83 du 5 novembre 2002 réglemente le principe comme l'exercice de la faculté de renonciation prévue au profit de tout sousripteur à un contrat d'assurance sur la vie ; que l'article

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La clause d’exigibilité anticipée prévoit à l’article 5 du contrat de prêt que LCL aura la faculté de rendre exigible par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal que les

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a390

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle, lorsqu'il ne prévoit pas la fourniture de plans par l'entrepreneur, doit préciser

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742038b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

de construction de maison individuelle ; que le contrat, en son article 2-5 stipulait que le maître de l'ouvrage (sic ?)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200190

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

au souscripteur un modèle de lettre de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'irrégularité ainsi constatée peut être couverte par l'envoi, par tous moyens

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7a51b02779572a0777

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dbab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10129

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

5-3 du contrat prévoit que « le locataire qui se sera conformé pendant 11 mois entiers et consécutifs aux conditions du présent contrat, bénéficiera à titre de prime de fidélité, de la mise à disposition

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

octobre 2001, la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus de l'assureur, il a fait assigner ce dernier le 23 novembre 2001, devant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c5946e

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

paiement de la redevance et dans les délais prévus à l’article 5 ci-avant; à défaut et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (article 11), le présent contrat sera

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c5976a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les articles 5 et 8 stipulent que le locataire est tenu de régler sa redevance mensuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00333

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Pour condamner l'association à payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient d'abord que l'article 5 du contrat de travail prévoit un préavis de six mois en cas de licenciement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z..., faute de les avoir contestées avant de signer le contrat du 30 novembre 2005, ne justifiait pas que la société AGCO ait pu lui imposer les dispositions de l'article 10 alinéa 2 dudit contrat, sans

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

proposé par la société Eco Emballages n'était pas de nature exclusive pour dénier l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

H... ; l'article 5 du contrat de travail prévoit que M. X...

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CA

Chambre commerciale

63c79b90da31367c908eb6b3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

quittance subrogative signée par le client au profit de BNP Paribas factor conformément au modèle annexé aux présentes ; enfin, l'article 5 du même contrat dispose que si certains acheteurs payent directement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c0cc4cf860008dff43b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 5 de ce contrat prévoit que la société Expomédia assure la commercialisation après des entreprises et l'article 7 relatif à la facturation prévoit que la société d'exploitation de Lille Grand

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201302

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné

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