tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

En l'espèce, il ressort de l'examen de la note d'audience du 9 mars 2022 que le délégataire du premier président a mis dans le débat l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile du fait

.. la somme mensuelle de 2 500 euros à valoir sur la prestation compensatoire due serait exécutoire de droit à titre provisoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article

L'article 55 II n'a donc pas été censuré en ce qu'il prévoit que les dispositions de l'article 3 créant les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux instances introduites

été saisi en novembre 2016 par acte d'huissier en date des 6 et 15 novembre 2016, le premier président de la cour d'appel ne pouvait faire application de la fin de non-recevoir déduite par l'article 514

Par acte d'huissier du 1er avril 2025, Mme [E] a fait assigner l'EPFIF devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - déclarer

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

Motifs de la décision Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88 € arrêtée au 10 juillet 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre

Condamner la société INFINITY MANAGEMENT à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la

l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

Elle demande d'ordonner l'exécution provisoire de la décision conformément, à titre principal, aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, aux dispositions de

En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Par application de l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

et le cas échéant aux frais d’expulsion tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux, etc... ; -Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article

Par assignation délivrée le 17 mai 2023, la société Genes'ink a saisi le premier président en arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure

514-5, 517, 518 et suivants du code de procédure civile ; - en toute hypothèse, - débouter M.