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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a64
9 mars 2017
9 mars 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516078_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02762_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Source officielleChambre sociale
627df8c90d41e0057d43e3fd
11 mai 2022
11 mai 2022
- Mais, en premier lieu, il ne ressort pas de l'article 522 de l'accord du 4 décembre 1998 un droit pour un syndicat, quel qu'il soit, d'être reçu par la SA La Poste en réunion bilatérale.
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf33
6 décembre 1994
6 décembre 1994
la coopérative ; qu'en retenant que le coopérateur cédant n'avait pas à faire de l'acquisition de ses parts dans la coopérative une condition déterminante de la cession, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2203322_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'article 522 du même code dispose que : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401012_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 521 de ce code : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401631_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501755_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. " Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500901_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300664_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En application de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401737_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019429209
27 août 2008
27 août 2008
à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019429210
27 août 2008
27 août 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505490_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503756_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403281_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503817_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412970_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2207735_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 521 du Code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ".
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