Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, deuxième alinéa, et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

l'article 528-1 du code de procédure civile, par fausse application, et l'article 596 du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si le droit à un tribunal, dont

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'appelant.

L'article 524 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement le

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pouvoir juridictionnel, a violé les articles 514-3, 524 et 537 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 8.

la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les conclusions déposées le 20 novembre 2025 sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure civile par la société Eau Services Haute [Localité 7] demandant au conseiller de la mise en

526 du code de procédure civile. 6.

524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, dans son assignation en référé, elle avait fait valoir que son principal objectif est l'orientation et la formation de chômeurs

code de commerce et des articles 1342 et suivants du code civil, de : - rejeter la demande de radiation, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017), que M.

524 du code de procédure civile, et de condamner M.

les articles R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

[T] sollicitant, à titre reconventionnel, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.