524 et 525 du Code civil, alors, qu'enfin, une oeuvre d'art intégrée dans un ensemble décoratif et qui risque d'être détériorée si elle est détachée, constitue un immeuble par destination dont la nature

SOUMIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : 2 L'OUTILLAGE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ATTACHE AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE

communiquées, il résulte de l'instruction que l'intéressé a pu prendre connaissance de tous les documents dont il a été fait état au cours de la procédure disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUR CE, Attendu qu'en application de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit, comme en matière de liquidation, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le

sur la Société Cuisines françaises d'un montant global non contesté de 329 283, 37 francs, sans l'agrément de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de la Franche-Compte prévu par l'article

[W] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 525-1 du Code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, Vu l'article 768 du Code de

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure civile, ce dernier alors

Par conclusions du 10 septembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SNC Centre Bourse et la SCI Vendôme Commerces demandent : « Vu l'article 525-1 ancien du code de procédure civile,

Par conclusions d'incident remises et notifiées le 26 janvier 2021, la société GT Palace a saisi le conseiller de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 525 du code de procédure civile,

Par requête du 24 février 2022 et par conclusions signifiées le 2 mai 2022, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 561, 525-1 et 526 du code de procédure civile

En conséquence, il demande de suspendre vu l'article 525 du Code de procédure civile l'exécution provisoire et de condamner la Commune de L'EGLISE AUX BOIS à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du

DES ENFANTS A CHARGE AU SENS DES ARTICLES 525 A 529 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE", QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE SANS DISTINCTION AUX AGENTS DES DEUX SEXES ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE

PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS : - SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU CONSEIL DE DISCIPLINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner l'exécution provisoire

[E] et [W] [K] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MM.

Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 6 septembre 2022, les intimés demandent de statuer au visa des articles 462 et 525-1 du code de procédure civile qui donne la compétence au conseiller

Madame Nathalie X... épouse B..., Madame Valérie Z... épouse C... et Monsieur Franck Z... à lui payer la somme de 46.600 francs représentant le montant de son préjudice et cela en application des articles

ENVIRONNEMENT, de la société COMPACT G et de la SA SERAM, en présence de la CIE AGF, de M.SOBOTTA, de Madame A..., de la SARL PRECI et de la société CSG GROGER, à l'effet de voir ordonner en application de l'article