métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés

n'est produit à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt est régulier en la forme ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 mars 1991 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

583, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer une quelconque influence sur la nature des voies de recours dont il peut faire

 : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

[W] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article

prononcé de l'arrêt qui a signé la minute, seule sa signature étant requise ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le requérant ne contesta pas ce jugement, alors qu’il lui aurait été loisible de le faire en vertu de l’article 586 (7) du nouveau code de procédure pénale («   le NCPP   »).

laquelle la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 19 avril 2010 admettant la créance avait été publiée au BODACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

586, 587 et 588 du nouveau code de procédure civile.

ans, décision matérialisée par un écrit du 26 octobre 1984 ; Attendu que l'arrêt du 9 décembre 2004, en écartant le grief de tardiveté de la tierce-opposition après avoir visé les dispositions de l'article

    Enfin, l’article 586 du Code de procédure pénale dispose, entre autres, que l’appel contre les ordonnances prononcées pendant l’accomplissement des actes préliminaires ou au cours des débats

au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

qu'ayant été déclaré irrecevable par la Cour, il n'a pas eu la qualité de partie à l'instance et qu'en outre, l'arrêt du 21 mai 1997 ne lui ayant jamais été notifié conformément aux dispositions de l'article

Franck X..., en date du 24 novembre 2011 ; Que celle-ci a fait courir le délai de deux mois prévu à l'article 586 du code de procédure civile, qui n'était donc pas expiré lors de l'assignation en tierce-opposition

; que dans ce cadre, l'article 583 alinéa 2 du même code précise que « l ..]es créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de