6, paragraphe 1, de la Convention quant à la durée de la procédure;         _ a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3 d) en ce qui

; Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint qu'il n'avait aucune possibilité de saisir un tribunal répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention d'un

; Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment qu'il n'avait aucune possibilité de saisir un tribunal, répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention

contre le requérant n'avait excédé "un délai raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1);   - par sept voix contre cinq, qu'il n y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe

Costello il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   iii. que dans le cas de M.

de respecter cet arrêt et en les invitant à en tirer les conséquences juridiques en ce qui concerne le volet "pénal" de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention.

de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, en raison du défaut de publicité de la procédure et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragrahe 1 (art. 6-1), de la Convention

que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention avait été violé en raison du fait que le Tribunal fédéral, statuant en instance unique, avait rejeté l'action du requérant sans audience publique

l'avis qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention en ce que l'accusation pénale portée contre le requérant n'avait pas été jugée dans un délai raisonnable;  

1 du Protocole n° 1 (P1-1) à la convention et des articles 6, paragraphe 1, 13 et 14 (art. 6-1, art. 13, art. 14) de la convention;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable

eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), dans le cas de M.

  6, paragraph   1, of the Convention as regards the lack of access for the first applicant to a tribunal, that there had been a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention as regards

8 and 6, paragraph 1 (art. 8, art. 6-1), of the convention, by a vote of twelve to one that no breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention arose from the refusal to allow the first

6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure ; qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la durée de la

authorisation to run his clinic;   - by fourteen votes to two that Article 6, paragraph 1 (art. 6-1) is applicable to the proceedings relative to the withdrawal of the applicant's authorisation to

the Court:   - holds by nine votes to eight that Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), was applicable to the circumstances of the present case;   - holds by nine votes to eight that there has been

32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention, that there had been in this case a violation of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention as regards the absence of a public hearing, that there

of tampering with evidence;   -     held unanimously that, in those proceedings, there was no violation of Article 6, paragraph 1, taken in conjunction with Article 6, paragraph 3.

1 of the First Protocol (P1-1) to the Convention, that the arbitrators to whom their dispute was referred did not constitute a "tribunal" within the meaning of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the