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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc5
22 avril 2024
22 avril 2024
6 de la CEDH du 4 novembre 1950, - prononcer la nullité de l'ordonnance entreprise pour violation de l'article 8 de l'arrêté relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
686765479f40b42a26419d80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, ils font valoir que dans ces conditions l'application rigide de la caducité constituerait une sanction disproportionnée au regard du droit fondamental d'accès au juge garanti par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00830
10 juillet 2012
10 juillet 2012
., Messieurs Armand X..., Alain A..., Michel Z..., Jean Michel Y..., Yvon D..., Xavier de E..., et Jean B...irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité à agir ; Aux motifs propres que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10318
9 juin 2021
9 juin 2021
6 de la CEDH.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d604
16 janvier 2024
16 janvier 2024
6 de la CEDH et la convocation correctionnelle, - erreur d’appréciation sur les garanties de représentation.
Source officielleChambre des Etrangers
66ac76aea9cfa399a90d1fdd
1 août 2024
1 août 2024
[U] réitère les moyens tirés d'une violation des articles 6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Source officielle1ère chambre
686766fc7c03803a32c271bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 3 avril 2025 à l'audience de plaidoiries du 6 novembre 2025 et la clôture de l'instruction prononcée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201872
12 décembre 2013
12 décembre 2013
que du préjudice corporel allégué par la victime, de telle sorte qu'il n'existe en l'espèce aucune violation de l'article 6 de la CEDH.
Source officielle1re Chambre C
6162e83c7dc295bdec6a570e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
6 de la C.E.D.H.
Source officielleChambre 1-3
660f94e2a40f8b0008cb718d
4 avril 2024
4 avril 2024
908 du code de procédure civile aux termes des dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile, - juger recevable la déclaration d'appel du 27 octobre 2023, - juger recevable le message
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62e7
30 août 2022
30 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il renonce au moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH. Il soutient une demande de mise en liberté et une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62e9
30 août 2022
30 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il renonce au moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH. Il soutient une demande de mise en liberté et une demande d'assignation à résidence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f24
1 novembre 2023
1 novembre 2023
demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort et par excès de pouvoir, que le premier juge a mis fin à la rétention de l'intéressé au motif d'une atteinte aux dispositions de l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee694
11 août 2024
11 août 2024
[B] [R] alias [E] au sens de l'article 8 de la CEDH et porte atteinte aux droits de son enfants protégés notamment par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui aurait dû
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02210
10 décembre 2014
10 décembre 2014
systématique de ce texte, sans vérifier qu'il réservait à l'employeur une quelconque possibilité d'apporter une preuve contraire, la cour d'appel a méconnu les règles du procès équitable en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9c
27 avril 2017
27 avril 2017
131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101020
4 novembre 2010
4 novembre 2010
d'interprétation de cette dernière, la présomption d'innocence ayant été bafouée ; que sur la durée de la procédure, Monsieur X... fait valoir qu'elle a été déraisonnable, non conforme aux dispositions de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
67801dc89c3ba90f51dc1ee3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Sur la notification des droits en rétention, absence de signature sur la première page de la notification des droits en rétention - Violation de l’article 6 de la CESDH dans la mesure où l’intéressé
Source officielleChambre 1-9
652f788bb0532083189958c1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce dernier a déposé de nouvelles conclusions au fond le 20 mars 2023 pour exposer ses moyens et faire valoir ses droits, invoquant les articles 15 et 16 du code de procédure civile, et l'article 6 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7e
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Appelantes de ce jugement, Mme Y... et la société ARTUSTEE CARRIERES ET DEVELOPPEMENT, également partie à l'instance, sollicitent, à titre principal, au visa des articles 6 de la CEDH et 517, 521 et 524
Source officiellePage 4 sur 2478