Le requérant invoqua encore les articles 6, 8, 14, et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 er du Protocole n o 12. 3.

Il invoque les articles 6 et 14 de la Convention.   EN DROIT   1.

    Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, les requérantes se plaignent d’une atteinte au principe de la sécurité juridique en raison de la jurisprudence contradictoire des cours d’

Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait du manque d'indépendance et d'impartialité du Haut tribunal administratif militaire, de l'absence de possibilité de pourvoi et

l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 30 juin 1946, avant la saisine de la commission susmentionnée, et la décision prise par le commissaire de la République, compétent en application des articles

, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975 ne peut être considérée comme nouvelle par rapport aux prétentions énoncées devant les premiers

ses clients, et qui accompagnait les prêts ou les garanties qu'elle exigeait d'eux ; que l'indemnité prévue en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'adhérent était, aux termes des articles

of Articles 6 and 14 of the Convention.

GRIEFS Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens dans la mesure où les juridictions

Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, le requérant allègue qu’il ne disposait pas en droit interne d’une voie de recours efficace pour contraindre l’administration à effectuer le versement,

14, 15, 16, 30 et 32 du nouveau Code de procédure civile n'a été respectée et qu'en application de l'article 55 de la constitution, l'article L. 122-14-4 du Code du travail est contraire aux dispositions

statut de parlementaire en application de l’article 6 § 2 b) de la Loi électorale (LOREG).

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, à l'article 225-5 du nouveau code pénal, aux articles 6 et 14 de la convention européenne de

de procédure pénale, de l'article 187-1 du Code pénal et des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnetales, défaut de motifs, manque

l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 30 juin 1946, avant la saisine de la commission susmentionnée et la décision prise par le commissaire de la République, compétent en application des articles

Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait de l’inexécution d’une décision judiciaire définitive rendue en sa faveur.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des articles 6 et 14