100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fonds avaient pour objet d'obtenir d'André D... et Jean E... qu'ils accomplissent un "acte de leur fonction ou de leur emploi mission", au sens de l'article 179 du code pénal en vigueur à l'époque des

[E] qu'ils allaient le soumettre à un contrôle en application de l'article 60 du code des douanes ; que celui-ci s'y est soumis et qu'en sa présence ont été découverts, notamment, des téléphones portables

à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation (...) » .

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Madeleine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Luc D..., Robert E.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[Cadastre 1] et E [Cadastre 2].

E... d'une fausse facture de menuiserie servant à compenser le non-paiement des salaires de son épouse ; mais qu'il résulte des déclarations de M. et Mme E...

[E] et [X] ont pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [B] et M.

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 et 610-2 nouveaux du Code pénal, ensemble défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des exigences de

les personnes saisies ayant "pu conserver leur bien", le préjudice indemnisé résulte directement du montant et des modalités de l'emprunt contracté dont le remboursement a permis de conserver le bien

Il est communiqué chaque mois par l'AGAS aux présidents des groupes mais, concrètement, les sommes sont mandatées directement par le budget du Sénat au profit des groupes.» ; - le formulaire (D52/60) de

conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

c. 20 000 € au titre de déficit fonctionnel temporaire d. 60 000 € au titre de l’altération de l’état physique e. 160 000 € au titre de Perte de gains professionnels futurs f. 100 000 € Incidence professionnelle

, la cour d'appel devait constater le caractère déterminant des éventuelles manoeuvres frauduleuses à l'occasion des remises de fonds; qu'en s'abstenant de telles constatations la cour d'appel a violé

. : Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460,