de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, en revanche, qu'il convient d'allouer à cette dernière la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du même Code; PAR

Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'une somme d'un montant équivalent au titre de l'article 700 du

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société coopérative d'HLM La Moselle-Maison familiale sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs par application de l'article

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société coopérative sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs par application de l'article 628 et d'une somme de 10 000 francs

en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; que cette demande ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS

; Sur la demande d'indemnité présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10

700 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est sans portée ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à la société Prolabo la somme de 10 000 francs en application de l'article

X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article

janvier 1993 et est ainsi antérieur à la décision attaquée, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre des articles

Attendu, ensuite, que le second moyen est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur les demandes présentées au titre des articles

ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer au syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace la somme de 750 euros en application de l'article

salariée ayant acquis une pharmacie, le contrat était arrivé à son terme ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second manque en fait ; Sur la demande présentée au titre des articles

l'espèce, avoir été régulièrement composé; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité pour procédure abusive : Attendu que Mme X... sollicite le paiement d'une indemnité au titre de l'article

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une

X... d'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... demande la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 10 000 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire