64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.

SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 07 juillet 2025 pour statuer sur les appels formés à l'encontre de décisions de l'article 64 du code des douanes, en

à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis Y... aurait été irrégulièrement fouillé à corps et capturé; "...

64 du code des douanes, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 septembre

Il est soutenu que la DNRED n'est pas une direction au sens de l'article 64 du code des douanes.

des fins de la poursuite et mis la société Self Service Vidéo hors de cause ; " aux motifs que le texte actuel de l'article 64 du Code des douanes, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1986 susvisée

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que les formes de l'article 64 du code des douanes concernant les visites domiciliaires n'avaient pas été respectées, et que les agents des douanes s'il tiraient

moyen unique : Vu l'article 64 du Code des douanes ; Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 64 précité, autorisé

64 du code des douanes.

64 du Code des douanes ; Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance compétent pour autoriser une visite domiciliaire est celui du lieu de la direction des Douanes dont

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance

          Or, l'article 64 du Code des douanes qui reconnaît aux agents des douanes le droit de visite domiciliaire a pour origine des textes qui sont antérieurs

et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, vu la décision du conseil constitutionnel du 29 novembre 2013, vu l'article 64 du code des douanes, - réformer le jugement entrepris, - dire que

  Toujours est-il que, pour eux, l'article 64 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dans son ancienne rédaction était contraire à la Constitution.

cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure