DISCUSSION Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce et notamment les articles L.643-9, R.643-16 et suivants, Vu le jugement de ce Tribunal du 05/10/2022 qui a prononcé la réouverture de la

L. 622-32 ancien du code de commerce ou, s'il est applicable en fonction de la date, non précisée, du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'article L. 643-11 dudit code, dans sa rédaction

SUR CE, Monsieur [X] [Q] fait valoir qu'il convient en l'espèce d'appliquer l'article L.643-11, I du code de commerce qui ne permet pas la reprise des poursuites individuelles des créanciers suite

Aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs

DISCUSSION Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce et notamment les articles L.643-9, R.643-16 et suivants, Vu le jugement de ce Tribunal du 05/10/2022 qui a prononcé la réouverture de la

D'autre part, en vertu de l'article L. 643-11 du code commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions nouvelles de l'article L. 643-11 du code de commerce, lesquelles ne prévoient la reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers qu'en cas de faillite

L. 643-11 du code de commerce.

clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [R]   Dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.643-9, L.643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce

L.643-11 II du code de commerce.

L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code de commerce, CONSTATE l’insuffisance d’actif de [L] [U], PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’

[U] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [N] désignée par jugement rendu le 20 janvier 2023 et assignée en intervention forcée le 20 juillet 2023, d'autre part, qu'en vertu de l'article

L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.

X..., sur le fondement de l'article L. 643-11 4° du code de commerce et de la fraude commise par celui-ci " (arrêt, p. 4) ; 1°/ ALORS QUE la fraude permettant à tout créancier de recouvrer son droit de

X..., ès qualités, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. et Mme Y... rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce

L. 643-11 du code de commerce, "le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur