AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200685
25 juin 2026
25 juin 2026
L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes
Source officiellePage 4 sur 27
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148
16 février 2016
16 février 2016
750 ter du CGI ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle