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526 résultats pour « article 647 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200685

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

750 ter du CGI ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202603_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Article 2 : Il est enjoint à la directrice du CGD des Bouches-du-Rhône de réintégrer juridiquement et matériellement M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

à la SA CGG International.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00936

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour cause de cessation des paiements, au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE la cessation des paiements

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f46

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme à caractère coopératif Bijoutiers de France a souscrit auprès de la Compagnie général accident (CGA), par l'intermédiaire de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101770_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, la procédure de désignation prévue à l'article 117 du CGI n'était pas obligatoire dès lors que l'administration, s'agissant du 2° du 1 de l'article 109, a précisément identifié le bénéficiaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

259 1°du CGI.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007873767

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi suvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d15e7520ea67f8e4db

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il fait valoir que la reconnaissance de dette est valable au regard des dispositions applicables et notamment de l'article 1376 du code civil.

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fad

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI), sont entachées d'inconstitutionnalité et méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques protégés par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01144

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91563271232b2e4c3ea

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2023 par la société CGICE sollicitant qu’il lui soit donné acte

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf38

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Caixabank - CGIB

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0be7b8d0ccf000877e682

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il explique qu'ils ne peuvent pas se soustraire au jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; que seules les exceptions prévues par l'article L.643-11 du code de commerce pourraient autoriser la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301199_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts (CGI), doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

code civil, Condamner CMA CGM au paiement de la somme de 480 640 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022, Débouter CMA CGM en toutes ses demandes ; La condamner aux dépens, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile ni à l'application de l'article 700 -2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

Source officielle