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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301495
6 décembre 2011
6 décembre 2011
647 et 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad2
27 février 2008
27 février 2008
Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l'article 647 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad1
27 février 2008
27 février 2008
Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l'article 647 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aba
18 décembre 2006
18 décembre 2006
Il, nº172), la mise en jeu d'une telle responsabilité doit s'apprécier objectivement en fonction de la situation créée et non en fonction de l'avantage qui est perdu ; Attendu que l'article 647 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b37f
27 février 2008
27 février 2008
Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l' article 647 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6799c4345331f58c9ee86f64
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[L] procède du droit de clore son héritage conformément à l'article 647 du code civil. 23. La demande d'expertise de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300124
5 février 2014
5 février 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi n° C 12-20.382 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301052
23 septembre 2014
23 septembre 2014
647 du code civil ; qu'en vertu des articles 688 et 691 alinéa 1er du code civil, le droit de passage qui constitue une servitude discontinue ne peut s'établir que par titre ; qu'en l'espèce, il convient
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 685-1 du code civil ne peut dès lors s’appliquer.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5cac0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 647 du code civil affirme le droit, pour tout propriétaire foncier, de clore son héritage.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1
Source officielleREFERES
671031b89dbc6e3232c02978
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 relative à la servitude légale de passage au profit d’un fond enclavé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300514
3 mai 2011
3 mai 2011
1134 du Code civil.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 du code civil, pour laisser le passage à un fonds enclavé.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892d5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte
Source officielleChambre 1-2
6438f1eca942a604f5e9323b
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] [F] la somme de 1 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300742
3 juin 2014
3 juin 2014
4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article 712 du Code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa20
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 3237