X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les formalités de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque la personne à qui l'acte doit

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 655 du code de procédure civile dispose quant à lui que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

La Société SOFINCO, intimée, réplique que l'article 655 du Nouveau Code de Procédure Civile n'interdit pas la signification à un mineur dès lors que celui-ci dispose d'un discernement suffisant ce qui

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon

dubitatifs et hypothétiques étaient insuffisants pour prouver l'existence d'un vice de construction ou de conception de cheneau, que la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les articles

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à une indemnité représentant le coût de la remise en état du mur, alors, selon le moyen, que, "d'une part, l'obligation de réparation du mur mitoyen prévue par l'article

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

surveillance d'un mur mitoyen situé entre leur propriété et celle de Mme A..., engageait pour partie leur responsabilité dans l'effondrement du mur, alors, selon le moyen, "en premier lieu que si l'article

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS LOCAMAT SERVICES, immatriculée

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

En application de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. () / L'huissier

X..., s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile et de l'article 111 du code civil ; 4°/ que

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater