Bien que régulièrement cité par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [E] [W] n’a pas comparu ni personne

électroniques. » Aux termes de l'article 658 du code de procédure civile 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

658 du code de procédure civile S.A.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de vérifier le domicile du destinataire sur le site société.com, avait valablement procédé à la signification à domicile à l'adresse indiquée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile

658 du code de procédure civile.

: Vu l'article 658 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) à justifier du respect des formalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile,

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS DELTA CONSEILS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [L] n’était, ni présent, ni représenté, si bien que la décision

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [Z] [P] n’était ni présente, ni représentée

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par actes extrajudiciaires séparés du 12 décembre 2025 régulièrement signifiés selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlés par le greffe sous le numéro 2025027560

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile pour Monsieur [Y] [S] n’était ni présent,

Bien que régulièrement citée, la SAS [...], à qui les conclusions ont été signifiées selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, M. [V] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui.

658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.