AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0cae86cdc6046d4739ee2b
18 mai 2026
18 mai 2026
[R] [D], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officiellePage 4 sur 2254
1ère Chambre
69d53590cdc6046d476b5c2e
7 avril 2026
7 avril 2026
Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.
Source officielle