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45 074 résultats pour « article 659 du code de procédure et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0cae86cdc6046d4739ee2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[R] [D], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

69d53590cdc6046d476b5c2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5fcdc6046d479ad2bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [C] [P], régulièrement citée conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bd5ecdc6046d4790e5cf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire de Justice signifié le 13 août 2025 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Madame [D] [A] a assigné Monsieur [

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61dccdc6046d47221efa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [M] [U], Monsieur [J] [B] et Monsieur [N] [F] ont produit l'assignation délivrée le 6 octobre 2025 à Monsieur [R] [K] [C] selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69dd3f2dcdc6046d471f81cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 signifié selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [U] [V] née [R] a assigné la société AUTO DEPANNAGE [Adresse

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e27cdc6046d4725e019

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Puis, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, la société BNP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200499

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de grief, la signification faite à une personne morale dans les formes prévues par l'article 659 du Code de procédure civile est nulle lorsque le mandant de l'huissier de justice et l'huissier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200636

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0ed65ecdc6046d476bdcaf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fd4cdc6046d47e2a6ef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* En défense, Mme [D] [N] citée à comparaitre par acte en date du 20 novembre 2025 à sa dernière adresse connue dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6820cdc6046d477d50be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a413cdc6046d479b29e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Bien que régulièrement assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la SCCV 4 MARTIN BERNARD n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a19f5facdc6046d476a9f9a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société MIA CARS, régulièrement avisée par acte dressé sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb192cdc6046d473f5bd2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8c47cdc6046d473c95b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160db2cdc6046d470867fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Auto Pièces Rhône-Alpes, citée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle
TJ

JCP

6a0b29facdc6046d4715e61e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle