Ils ne démontrent pas satisfaire aux dispositions des articles 676 et 677 du code civil. Il convient de les condamner de mettre ce fenestron en conformité avec les dispositions de ces textes.

[J] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le

sur le châssis de la fenêtre et seul le battant droit peut s'ouvrir ; que ce battant présente, hors dormant, une hauteur de 82 cm sur une largeur de 44 cm ; que selon l'article 676 du code civil

Elle soutient, sur le fondement des articles 675 et 676 du code civil que les époux [M] ont créé au premier étage, dans le mur qui est mitoyen, une fenêtre jusque là inexistante donnant directement sur

450 du nouveau code de procédure civile.

Toutefois, il résulte du même jugement que les nuisances du restaurant Les Galandières n'arrivent que par une fenêtre dont l'ouverture contrevient aux dispositions de l'article 676 du code civil, cette

L'article 678 du code civil prévoit que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtresd'aspect, ni balcons ou autre semblable saillies sur l'héritage clos ou non clos de sonvoisin s'il n'y a dix-neuf

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [L] à leur payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Aux termes de l'article 676 du code civil : " Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] et l'UDAF demandent, au visa des articles 1382 du code civil, nouvel article 1240 de ce code, 544, 678 et 679 de ce code, de : - Homologuer le rapport d'expertise de M.

Les parties invoquent toutes deux les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, relatives aux jours.

450 dernier alinéa du Code de procédure civile.

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

700 du code de procédure civile.

L'article 676 du code civil énonce : « Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

des jours et fenêtres ne créant pas de vues directes ou indirectes sur le fond voisin, en s'inspirant de l'article 676 du code civil ; dès lors que les baies de la façade de la construction ne ménagent

Monsieur [U] [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 545, 1240, 675 et 678 du Code Civil.