L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

682 et 685-1 du code civil. 2°) ALORS QUE le juge ne peut, à la demande du propriétaire du fonds servant, constater la cessation de l'enclave du fonds dominant et prononcer l'extinction de la servitude

ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'usage imposant, en cas de notification par voie diplomatique, l'existence d'une traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du code de procédure

682 du code civil.

680, 687, 688, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE COMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ETAIT INCOMPETENT ET QUE

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

X... et Mme Y... qui ont relevé appel, demandent dans leurs conclusions du 2 avril, au visa des articles 1134, 1315, 1319, 132O et 686 du code civil, de dire que "la parcelle 2O6- 1161" bénéficie d'une

689 du nouveau Code de procédure civile, 690 et 688 du Code de procédure civile, ils ont également opposé l'extinction de la créance de la banque poursuivante par le versement d'un capital assurance-vie

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

685-1 du code civil sont applicables ; Qu'il n'est pas contesté que M.

684 du Code Civile que sur la parcelle de Alain X... et a estimé, au regard du rapport d'expertise, qu'il convenait de retenir comme voie de désenclavement le passage répertorié " voie 1 " du rapport

Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.

des articles 682 et 683 du code civil ; 4°/ et alors enfin que les époux X... faisaient valoir que l'achat de 420 m ² au prix de 20 160 euros leur avait rendu impossible, vu leurs revenus modestes, la

1315 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, le destinataire de l'acte doit être informé de la voie