des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Décembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

vertu de l'article L 145-28 du code de commerce.

Elle se prévaut des articles 100 (en réalité L.132-7) dudit code et 1583 du code civil pour soutenir que la demande formée par la société EURO IMPEX est irrecevable.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[B], la société ACI Audit et Stratégie et la société Euromed Invest France à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le défaut de comparution du défendeur En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans

A... et pour 2/ 3 à la Selarl Ima, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

X..., l'instance a été reprise par Mme Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » L’article 53 du même code dispose 

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SHAM aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de article 699 du code de procédure civile.

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Faisant valoir que malgré des rappels, la société MEDIAN n'avait pas elle-même fourni le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 du Code civil, et réclamé par la BANQUE FRANCAISE en garantie

, en tout état de cause, condamner la société HOTEL BALZAC à lui régler la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Vu les conclusions

Marcel X... demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe, Régale à Rivière-Pilote (97211) ; M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.