. au règlement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 janvier 2011 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsab1e du dommage que l'animal

code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt trois Juillet deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt trois Juillet deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

associés application de l'article 699 du code de procédure civile.

et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laplagne,en application de l'article 699 code de procédure civile Les autres créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations

450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu le 15 février 2007 par le Tribunal d'Instance de LA CHATRE qui a fixé la créance de Monsieur François Y... à l'encontre de Monsieur

Lord Patrimoine & Associés, et la société d'assurance à forme mutuelle CGPA aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code civil, ainsi qu'à payer

[G] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens (article 699 du code civil).

699 du code civil, et à payer à la société [C] Résidences, sur le fondement de l'article 700 de ce code, la somme de 5'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel

450 du code de procédure civile.

un tel aveu le refus par elle d'acquérir la bande de terrain sur laquelle elle prétend pouvoir passer ; Il résulte des articles 692 et 694 du Code civil que la destination du père de famille vaut titre

700 code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en la personne de Maître Audrey Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.