de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières écritures notifiées le 28 mars 2024 par le RPVA, la SC EMI 91 demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-5 et 1304-4 du Code Civil du Code Civil ; Recevoir

450 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) de la Tour Grise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile Signé par M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -supprimé le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ;

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

700 du code de procédure civile ainsi que, in solidum, aux entiers dépens, à distraire au profit de Maître Paul Magnan, avocat, sur son offre de droit conformément aux articles 696 et suivants du code

[5] à payer à la SARL [4] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; - condamné la SC [9] aux entiers dépens avec

450 du code de procédure civile

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [J] [T], Monsieur [K] [T], la SCI BELLEVUE, la SC SANS SOUCI, la SC PALAS, et la SCI LES ROUGUIELLES seront condamnés

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

code de procédure civile, la condamnation de la SC L’IM CANDICE aux dépens, y compris le constat de commissaire de justice.

695 du Code de procédure Civile, dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : -les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats

700 du code de procédure civile.

articles 74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que l'appelant demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions des intimés