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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205805_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre, JU
DTA_2202755_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006302_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un courrier du 22 novembre 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202700_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202508_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300944_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742d
28 avril 2022
28 avril 2022
Co Ltd à verser à la SARL Saretco la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ningbo Bright Imp & Emp.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200174
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200172
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306809_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.
Source officielleChambre 1-2
63d3798cd1bc2605de4b4688
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] à verser à la SCCV [Localité 12] - IMP Boutigny RA lasomme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS Mercurio Bâtiment aux entiers dépens.
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c9a
23 février 1993
23 février 1993
7 du contrat de location-gérance du 30 janvier 1981 conclu entre les sociétés IMP et SEPA, et repris entre IMP et Eurostyle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la taxe professionnelle est due, pour
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306223_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 5 mars 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501327_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Tukov, magistrat désigné, qui a informé les parties en applications de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal est susceptible de soulever un moyen relever d’office tiré
Source officiellesoc
61372483cd580146774161ba
31 janvier 2006
31 janvier 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail effectif, au sens des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637
13 décembre 2017
13 décembre 2017
2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305633_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309952_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officiellesoc
61372684cd580146774262c0
28 mai 2003
28 mai 2003
supplémentaires et congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... a continué à prendre sa pause après 6 heures de travail et non pas après 7 heures 30 comme le voulait l'usage et
Source officiellePage 4 sur 134