Elle n'établit pas plus l'existence du «'lien suffisant et direct'au sens de l'article 70 du code de procédure civile, avec le litige principal qui se rattache à la mainlevée des garanties».

un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article 70 du code de procédure civile, elle soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande pour défaut de lien suffisant avec le litige.

La société [12] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable, car par une lecture a contrario de l'article 70 du code de procédure civile, si la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La SCI les Hauts de l'Estaque demande à la cour, au visa des articles 70 du code de procédure civile et 67 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 480 du code de procédure civile et des articles 1350

MOTIFS DE LA DÉCISION la recevabilité des demandes relatives au licenciement et à l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa de l' article 70 du code de procédure civile, l'association

70 du code de procédure pénale.

La demande reconventionnelle en démolition pour empiétement est sans lien avec les prétentions des demandeurs, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 70 du code de

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[H] [U] la somme de 3,50 € prélevée chaque mois entre 2009 et juillet 2014, et à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l'article 70 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'«aux termes

70 du code de procédure civile.

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

MOTIFS : Selon l'article 910 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

70 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à 40 000 euros la créance de dommages-intérêts due à l'indivision par M.