AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61638eea0d12e998c06d9d2d
16 décembre 2010
16 décembre 2010
[C] une somme de 3 000 €, au titre de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens. La SARL ENS entend voir : - déclarer M.
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Chambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du CPC et aux dépens
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