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23 481 résultats pour « article 700 CPC en cause d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638eea0d12e998c06d9d2d

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[C] une somme de 3 000 €, au titre de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens. La SARL ENS entend voir : - déclarer M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6789fc4b11ec33b4fa0f17de

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du CPC et aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f856

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

CONDAMNER la SCI [A] ou toute partie succombante au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

700 du CPC -ordonné la remise par les employeurs à la salariée des documents suivants : Attestation Assedic conforme, certificat de travail conforme, fiche de paye du mois d'août 2008 - débouté Mme Y.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d027cdc6046d4730dd39

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du CPC tant en cause d'appel qu'en première instance - Ordonner la remise de l'attestation pôle emploi, du certificat de travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638736947dd77ae6de024d

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[M] une somme de 5 000 €, au titre de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens. La SARL ENS entend voir : - déclarer M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e42

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de la consommation ; Vu les pièces ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; -confirmer en tous points l'ordonnance entreprise,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

679336bbcc9763289b7251a8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONDAMNER également la société DARAG venant aux droits de la société ARISA ASSURANCES à verser à madame [Z] la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ed

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e04

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du CPC, -condamner Madame [C] [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236e67ca18b0008e57f64

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SARL [3] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. STATUANT A NOUVEAU DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e31c25a97f0381f5336

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

- Condamner le FGAO à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

16e chambre

631ade6af575634f1371efcd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163d87d99a586c22d6d449c

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

Les honoraires d'avocats font partie de l'article 700 du CPC et la demande de ce chef sera examinée à la rubrique de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59951

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

700 du CPC, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd99aabab739a8ce55cca09

Appel

26 décembre 2019

26 décembre 2019

700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973250e26b1605603651c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'équité et la situation respective des parties ne justifient pas l'application de l'article 700 du CPC en cause d'appel. M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- CONDAMNER la SCI NISSAMA à porter et payer aux consorts [N] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du CPC, en première Instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163ee7d3ae8501efbbc5363

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

700 du NCPC, -Condamne la Société COUVERTURE, CHARPENTE ET ZINGUERIE solidairement avec la Cie AVIVA à payer à la SCI SCHUMANN la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du NCPC, -Ordonne

Source officielle