AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
6718946fd8ceca1cd7018e0e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
reelle et serieuse -3000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC en cause de premiere instance - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC en cause d'|appel - Entiers depens de premiere
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Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 CPC en cause de premiere instance - 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 CPC en cause d'appel A titre subsidiaire, si la cour de ceans juge que la convention de forfait conclue avec
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