700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs à payer à la société Banque Palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qu'il a dit n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile et ce faisant a débouté M.

Un rapport a été présenté dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [P] & [R] aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile.

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'instance par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette

la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Le Partenaire européen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Partenaire européen, la condamne à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 126

700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Par voie de conséquence, Mme [O] n'a pas transmis dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile des conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du même code.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

observations sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure